Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Crim., 17 novembre 2015, n° 14-82.224, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement établi la responsabilité pénale de l'association Eva et de son président pour travail dissimulé et infraction au code des transports.
Code pénal (articles 112-1, 121-1 et 121-2), Code du travail (articles L. 8224-5, L. 8224-1, alinéa 1er, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5), Code des transports (articles L. 3452-6, alinéa 1er, L. 3113-1), Décret n° 85-891 du 16 août 1985, Décret n° 87-242 du 7 avril 1987, Code de procédure pénale (articles 591 et 593).
Cass. Crim., 17 novembre 2015, n° 14-81.410, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les prévenus peuvent bénéficier de l'exception de bonne foi, malgré le fait que M. X... ait été acquitté par la cour d'assises.
Articles 593 du code de procédure pénale, 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881.
Cass. Comm., 17 novembre 2015, n° 14-16.012, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal de la procédure collective est compétent pour connaître de l'action en nullité de la convention de résiliation ou si cette compétence revient au tribunal arbitral en vertu de la clause compromissoire.
Article L. 632-1, I, 2° du code de commerce ; articles 1466 et 1458 du code de procédure civile.
Cass. Crim., 17 novembre 2015, n° 15-83.437, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les demandes d'annulation de pièces de la procédure doivent être accueillies.
Code de procédure pénale (articles 63-4-1, 171, 173, 591 à 593), Convention européenne des droits de l'homme (articles 6 et 8).
Cass. Crim., 17 novembre 2015, n° 15-84.025, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction, qui ne fait pas référence à la géolocalisation déjà mise en place et ne comporte pas l'énoncé des circonstances de fait établissant l'existence d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, peut être considérée comme une autorisation de poursuite des opérations précédemment engagées.
Article 230-35, alinéas 1 et dernier, du code de procédure pénale.
Cass. Comm., 17 novembre 2015, n° 14-18.345, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a eu raison de refuser de surseoir à statuer et de rejeter les contestations de la SCI LMP concernant la régularité de la saisie immobilière.
Article L. 622-21, II du code de commerce.
Cass. Crim., 18 novembre 2015, n° 14-82.805, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande d'aménagement de peine de M. X. relevait de la compétence du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire ou de celui de Nantes.
Les articles 712-10, 723-19 à 723-27, D. 147-30-13 du code de procédure pénale ont été invoqués pour justifier la compétence territoriale du juge de l'application des peines. L'article 520 du code de procédure pénale et l'article D. 49-44-1 ont été cités pour souligner l'obligation d'annuler le jugement déféré avant de statuer sur le fond.
Cass. Crim., 18 novembre 2015, n° 15-83.400, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les demandes d'annulation des pièces de la procédure formulées par M. Lionel X... étaient fondées.
Articles 5, 6, 63, 64-1, 646, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 56 du code de procédure pénale, articles 179 et 181 du code de procédure pénale, article 802 du code de procédure pénale.
Cass. 1e Civ., 18 novembre 2015, n° 14-21.286, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la décision du tribunal cadial de Tsingoni, confiant l'autorité parentale de l'enfant à la grand-mère paternelle, pouvait être opposée à Mme X dans le cadre de la demande de restitution de l'autorité parentale.
Articles 377, alinéa 3, et 1351 du code civil ; articles 1190, alinéa 1er, et 1209 du code de procédure civile.
Cass. Crim., 18 novembre 2015, n° 14-86.475, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les moyens de cassation soulevés par M. Daniel X... étaient fondés.
Les textes visés dans cette décision sont les suivants : l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 331, 706-71, D. 47-12-6, 591 et 593 du code de procédure pénale, ainsi que les articles 307, 328, 346, 347, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 18 novembre 2015, n° 14-85.591, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'auteur des propos ou comportements à connotation sexuelle doit avoir conscience d'imposer ces actes à la victime pour que le délit de harcèlement sexuel soit constitué.
Article 222-33 du code pénal.
Cass. Crim., 18 novembre 2015, n° 15-80.900, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel de Paris était compétente pour juger les faits reprochés à M. Paul X... en matière de terrorisme.
Articles 179, 388, 591, 706-17, 706-19, 706-20, 706-73 et 706-75 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 18 novembre 2015, n° 15-85.287, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le non-respect du délai de convocation entre la convocation et le débat contradictoire constitue une nullité de la procédure.
Articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 114, 137-3, 145, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. 1e Civ., 18 novembre 2015, n° 14-26.482, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arrêt de la cour d'appel, qui a renvoyé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, est régulier.
Article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Cass. 1e Civ., 18 novembre 2015, n° 14-28.223, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. X avait été privé de son droit à un procès équitable en raison du non-respect des exigences de contradiction et de communication des pièces de la procédure.
Les articles 16 et 1222-1 du code de procédure civile, qui garantissent le droit à un procès équitable et le droit pour chaque partie de prendre connaissance et de discuter des pièces présentées au juge.
Cass. 1e Civ., 18 novembre 2015, n° 15-14.560, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prolongation de la rétention administrative était légale au regard des dispositions de l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cass. Crim., 18 novembre 2015, n° 15-86.436, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions du code de procédure pénale imposent que l'appel d'un arrêt pénal rendu par une cour d'assises soit porté devant la même cour d'assises, autrement composée, ou devant une autre cour d'assises.
Les sources de droit sur lesquelles se base la décision de la Cour de cassation sont les articles 380-1, 706-75, 706-75-2 et 706-76 du code de procédure pénale.
Cass. 1e Civ., 19 novembre 2015, n° 14-25.162, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les intérêts moratoires doivent être appliqués dans le cadre de l'exécution d'un jugement étranger en France.
Code civil (articles 3, 1134, 1153-1), Code de procédure civile (article 509), Code des obligations civiles et commerciales du Sénégal, Convention franco-sénégalaise de coopération en matière judiciaire du 29 mars 1974.