Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 novembre 2015, porte sur la question de l'applicabilité des intérêts moratoires dans le cadre de l'exécution d'un jugement étranger en France.
Faits : La société Bouygues construction a été condamnée par un jugement du tribunal de Thiès (Sénégal) à payer diverses sommes à la société Sodevit. Ce jugement a été déclaré exécutoire en France par une ordonnance du tribunal de grande instance de Versailles. La société Sodevit a ensuite fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie-vente à la société Bouygues construction.
Procédure : La société Sodevit a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui a limité les effets du commandement de saisie-vente aux seuls intérêts au taux légal français à compter de la date de l'ordonnance d'exequatur.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les intérêts moratoires doivent être appliqués dans le cadre de l'exécution d'un jugement étranger en France.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la cour d'appel a correctement appliqué la loi du for en soumettant les intérêts moratoires à l'article 1153-1 du code civil à compter de la décision d'exequatur. Elle estime que le jugement étranger ne prévoyait pas explicitement les intérêts moratoires et que la loi sénégalaise ne permettait pas de considérer que les intérêts couraient de plein droit à compter du prononcé du jugement.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que c'est la loi du for qui s'applique à l'exécution d'un jugement étranger en France. Elle précise que les intérêts moratoires ne peuvent être dus que s'ils sont expressément prévus par le jugement étranger ou par la loi applicable. En l'absence de tels éléments, les intérêts moratoires ne peuvent être réclamés.
Textes visés : Code civil (articles 3, 1134, 1153-1), Code de procédure civile (article 509), Code des obligations civiles et commerciales du Sénégal, Convention franco-sénégalaise de coopération en matière judiciaire du 29 mars 1974.
Code civil (articles 3, 1134, 1153-1), Code de procédure civile (article 509), Code des obligations civiles et commerciales du Sénégal, Convention franco-sénégalaise de coopération en matière judiciaire du 29 mars 1974.