Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 novembre 2015, porte sur une demande d'annulation de pièces de la procédure dans le cadre d'une affaire d'infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandise prohibée.
Faits : Suite à l'interpellation d'une femme en provenance de Cayenne, trouvée porteuse de cocaïne, une enquête est ouverte. Des investigations sont menées, révélant un trafic de cocaïne entre Cayenne et Paris, impliquant notamment les prévenus. Des interceptions téléphoniques sont réalisées, permettant d'impliquer les prévenus.
Procédure : Les prévenus forment des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, qui a rejeté leur demande d'annulation de pièces de la procédure. La Cour de cassation est saisie de ces pourvois.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les demandes d'annulation de pièces de la procédure doivent être accueillies.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l'un des prévenus, considérant que les motifs de rejet de la demande d'annulation de pièces de la procédure sont justifiés. Cependant, la Cour casse et annule l'arrêt de la chambre de l'instruction en ce qui concerne la garde à vue de l'autre prévenu, estimant que le refus de communication du procès-verbal de notification du placement en garde à vue a porté atteinte aux droits de la défense.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la validité des interceptions téléphoniques réalisées dans le cadre de l'enquête. Elle souligne également l'importance du respect des droits de la défense, notamment en ce qui concerne la communication des pièces de procédure à l'avocat d'une personne gardée à vue.
Textes visés : Code de procédure pénale (articles 63-4-1, 171, 173, 591 à 593), Convention européenne des droits de l'homme (articles 6 et 8).
Code de procédure pénale (articles 63-4-1, 171, 173, 591 à 593), Convention européenne des droits de l'homme (articles 6 et 8).