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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 novembre 2015, porte sur la recevabilité d'un pourvoi formé par les sociétés Hoechst et Sanofi-Aventis Deutschland contre une décision de renvoi d'une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne.

Faits : La société allemande Behringwerke a concédé une licence non exclusive mondiale à la société Genentech pour l'utilisation d'une biotechnologie. Suite à l'annulation d'un brevet, Genentech a cessé de payer les redevances. La société Sanofi-Aventis Deutschland, filiale de Hoechst, a alors mis en œuvre la clause d'arbitrage prévue dans l'accord de licence. Par une sentence partielle rendue en septembre 2012, l'arbitre a retenu la responsabilité de Genentech et l'a condamnée à payer diverses sommes à Hoechst.

Procédure : Les sociétés Hoechst et Sanofi-Aventis Deutschland ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel qui a renvoyé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arrêt de la cour d'appel, qui a renvoyé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, est régulier.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable. Elle considère que la cour d'appel a fait usage de la faculté qui lui était offerte par l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui permet de demander à la Cour de justice de statuer sur une question d'interprétation du Traité. La Cour de cassation estime que les griefs invoqués ne caractérisent pas un excès de pouvoir.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la recevabilité du renvoi d'une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne par une cour d'appel. Elle rappelle que cette faculté est prévue par l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Textes visés : Article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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