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ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 novembre 2015, concerne une action en reconnaissance de paternité. Les parties en présence sont Mmes Marie-France X... et Guylène X... (les consorts X...) d'une part, et Mme C... veuve B..., MM. Richelieu et Paul C... et Mmes Renée et Léa C... (les consorts C...) d'autre part.

FAITS : Les consorts X... ont été inscrites à l'état civil comme étant les filles de Mme A... et de Christophe X..., décédé en 1980. Elles ont engagé une action en justice afin de contester cette filiation et d'établir que leur père était en réalité Bienvenu C..., décédé en 2005.

PROCÉDURE : Les consorts X... ont assigné les consorts C... devant le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre. Après plusieurs procédures, l'affaire est portée devant la Cour de cassation.

QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action des consorts X... est prescrite en vertu de l'article 311-7 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 4 juillet 2005.

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation rejette le pourvoi des consorts C... Elle considère que l'action des consorts X... n'est pas prescrite, car elle a été introduite avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance de 2005. La cour d'appel a donc appliqué la loi ancienne, qui prévoit une prescription trentenaire pour les actions relatives à la filiation.

PORTÉE : La Cour de cassation confirme ainsi la décision de la cour d'appel, qui a constaté la possession d'état des consorts X... à l'égard de Bienvenu C... et a établi que la filiation la plus vraisemblable était celle avec ce dernier. Cette décision met en avant l'importance de la possession d'état dans les actions en reconnaissance de paternité.

TEXTES VISÉS : L'arrêt se base sur les articles 311-7, 311-10, 311-12 et 334-9 du code civil, ainsi que sur l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005.

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