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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 novembre 2015, porte sur une demande d'annulation de pièces de la procédure formulée par M. Lionel X... dans le cadre d'une affaire de viol et d'exercice illégal de la médecine.

Faits : M. Lionel X... a été placé en garde à vue le 5 février 2014, puis mis en examen le 7 février 2014, pour des faits de viol et d'exercice illégal de la médecine. Il a ensuite demandé l'annulation des procès-verbaux de garde à vue ainsi que des actes subséquents, arguant notamment d'un défaut d'information de ses droits et de la contrefaçon de sa signature sur le procès-verbal de notification des droits. Il a également contesté la régularité de la perquisition effectuée à son domicile et de la mise sous scellés des objets saisis.

Procédure : M. Lionel X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 12 mai 2015, qui avait rejeté sa demande d'annulation des pièces de la procédure.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les demandes d'annulation des pièces de la procédure formulées par M. Lionel X... étaient fondées.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. Lionel X... en se fondant sur les motifs suivants :

- Concernant la garde à vue, la Cour a considéré que l'information donnée au procureur de la République avait été effectuée dans les délais prévus par la loi et que les droits de M. Lionel X... lui avaient été notifiés conformément à la procédure. Elle a donc rejeté la demande d'annulation des procès-verbaux de garde à vue.

- Concernant la contrefaçon de la signature de M. Lionel X... sur le procès-verbal de notification des droits, la Cour a estimé que les allégations de celui-ci n'étaient pas étayées et qu'il n'avait pas engagé de procédure pour contester l'authenticité des signatures. Elle a donc rejeté la demande d'annulation sur ce point.

- Concernant la perquisition et la mise sous scellés des objets saisis, la Cour a considéré que le retard dans la mise sous scellés n'avait pas porté atteinte aux droits de la défense de M. Lionel X... et que les objets placés sous scellés correspondaient à ceux appréhendés lors de la perquisition. Elle a donc rejeté la demande d'annulation sur ce point.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la validité des procès-verbaux de garde à vue, de la notification des droits et des actes subséquents, ainsi que de la perquisition et de la mise sous scellés des objets saisis. Elle souligne l'importance du respect des délais et des formalités prévus par la loi, mais précise que leur inobservation ne peut entraîner l'annulation des pièces de la procédure que si elle porte atteinte aux intérêts de la personne mise en examen.

Textes visés : Articles 5, 6, 63, 64-1, 646, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 56 du code de procédure pénale, articles 179 et 181 du code de procédure pénale, article 802 du code de procédure pénale.

Articles 5, 6, 63, 64-1, 646, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 56 du code de procédure pénale, articles 179 et 181 du code de procédure pénale, article 802 du code de procédure pénale.

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