top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, a été rendu le 18 novembre 2015. Il concerne une demande d'aménagement de peine présentée par M. Frédéric X. et soulève des questions de compétence territoriale et de procédure.

Faits : M. Frédéric X. a été écroué le 14 décembre 2011 au centre pénitentiaire de Nantes et a bénéficié du placement sous surveillance électronique à partir du 3 mai 2012 pour l'exécution de quatre peines d'emprisonnement. Il a ensuite sollicité l'aménagement d'une cinquième peine, inscrite à l'écrou le 10 septembre 2012, au même établissement pénitentiaire.

Procédure : Le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire s'est déclaré territorialement incompétent pour statuer sur la demande d'aménagement de peine de M. X. Celui-ci a alors interjeté appel de cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande d'aménagement de peine de M. X. relevait de la compétence du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire ou de celui de Nantes.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé l'arrêt attaqué en considérant que la demande d'aménagement de peine de M. X. relevait de la compétence du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Nantes, étant donné que le condamné était placé sous écrou dans cet établissement pénitentiaire.

Portée : La Cour de cassation a rappelé que le juge de l'application des peines compétent pour statuer sur une demande d'aménagement de peine nouvellement inscrite à l'écrou, présentée par un condamné déjà placé sous surveillance électronique, est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé l'établissement pénitentiaire où le requérant est écroué.

Textes visés : Les articles 712-10, 723-19 à 723-27, D. 147-30-13 du code de procédure pénale ont été invoqués pour justifier la compétence territoriale du juge de l'application des peines. L'article 520 du code de procédure pénale et l'article D. 49-44-1 ont été cités pour souligner l'obligation d'annuler le jugement déféré avant de statuer sur le fond.

Les articles 712-10, 723-19 à 723-27, D. 147-30-13 du code de procédure pénale ont été invoqués pour justifier la compétence territoriale du juge de l'application des peines. L'article 520 du code de procédure pénale et l'article D. 49-44-1 ont été cités pour souligner l'obligation d'annuler le jugement déféré avant de statuer sur le fond.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page