Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 novembre 2015, porte sur la question du renvoi d'une procédure devant une autre juridiction dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Faits : Les faits pertinents avant les actes de procédure ne sont pas mentionnés dans l'arrêt.
Procédure : Le procureur général près la cour d'appel de Lyon a formulé une requête en vue du renvoi de la procédure suivie devant la cour d'assises de l'Ain contre M. Fabrice X... du chef de vol avec arme en bande organisée en récidive et délits connexes.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions du code de procédure pénale imposent que l'appel d'un arrêt pénal rendu par une cour d'assises soit porté devant la même cour d'assises, autrement composée, ou devant une autre cour d'assises.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette la requête du procureur général près la cour d'appel de Lyon.
Portée : La Cour de cassation estime que les dispositions combinées des articles 380-1, 706-75, 706-75-2 et 706-76 du code de procédure pénale ne prévoient pas l'obligation de porter l'appel d'un arrêt pénal rendu par une cour d'assises devant la même cour d'assises ou devant une autre cour d'assises.
Textes visés : Les sources de droit sur lesquelles se base la décision de la Cour de cassation sont les articles 380-1, 706-75, 706-75-2 et 706-76 du code de procédure pénale.
Les sources de droit sur lesquelles se base la décision de la Cour de cassation sont les articles 380-1, 706-75, 706-75-2 et 706-76 du code de procédure pénale.