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Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. Soc., 02 décembre 2015, n° 14-22.311, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision de la cour d'appel est conforme au droit.

Article L. 8221-5, 1° et L. 8223-1 du code du travail (travail dissimulé), article L. 1221-1, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail (concurrence déloyale).

Cass. Soc., 02 décembre 2015, n° 14-19.029, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail de M. X était licite.

L'arrêt de la Cour de cassation se base sur les articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil. Ces articles établissent les conditions de licéité d'une clause de non-concurrence, notamment l'indispensabilité à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, la limitation dans le temps et dans l'espace, la prise en compte des spécificités de l'emploi du salarié et l'obligation pour l'employeur de verser une contrepartie financière.

Cass. Soc., 02 décembre 2015, n° 15-19.597, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'alinéa 2 de l'article L. 3141-26 du code du travail, qui prévoit que l'indemnité compensatrice du droit acquis aux congés est due sauf en cas de licenciement pour faute lourde, est contraire à l'article 11 du préambule de la Constitution de 1946.

- Article L. 3141-26 du code du travail
- Article 11 du préambule de la Constitution de 1946.

Cass. Crim., 02 décembre 2015, n° 14-81.866, (P)

La question posée à la cour de cassation est de savoir si les écoutes téléphoniques réalisées par les autorités allemandes et traduites en français peuvent être utilisées comme preuve dans le cadre de la procédure française.

Convention européenne des droits de l'homme, pacte international relatif aux droits civils et politiques, code de procédure pénale, code pénal.

Cass. 1e Civ., 02 décembre 2015, n° 14-25.777, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande d'autorisation du mariage, présentée par la tutrice, est recevable.

Articles 458 et 460 du code civil.

Cass. 1e Civ., 02 décembre 2015, n° 14-26.835, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les décisions de prolongation de la rétention administrative étaient conformes aux droits de la défense et aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les articles L. 552-1, L. 552-2 et R. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été invoqués dans cette affaire. Ces textes régissent les conditions de prolongation de la rétention administrative et garantissent les droits de la défense des personnes concernées.

Cass. Soc., 02 décembre 2015, n° 14-18.534, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement du salarié handicapé était valide.

Article L. 1232-1 du code du travail, article 8 du protocole d'accord triennal 2010-2011-2012 relatif au personnel handicapé du 30 juin 2010.

Cass. Soc., 02 décembre 2015, n° 14-24.546, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence de faute grave justifiait l'octroi d'une indemnité de préavis et d'une indemnité conventionnelle de rupture, malgré le retrait de l'enfant confié à l'assistante maternelle.

Articles L. 423-2, L. 423-24 et L. 423-25 du code de l'action sociale et des familles, article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004.

Cass. 2e Civ., 03 décembre 2015, n° 14-24.909, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence de mention des modalités de l'appel dans l'acte de signification rendait l'appel irrecevable.

Articles 528, 680 du code de procédure civile ; article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution.

Cass. 2e Civ., 03 décembre 2015, n° 14-14.590, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le recours en révision formé par Mme X... est recevable.

Articles 596 et 598 du code de procédure civile.

Cass. 2e Civ., 03 décembre 2015, n° 14-20.390, (P)

La question posée à la Cour de cassation est celle de la recevabilité du pourvoi en cassation dans cette affaire.

Articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ainsi que l'article R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution.

Cass. 2e Civ., 03 décembre 2015, n° 14-26.676, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé l'article 472 du code de procédure civile en déboutant Mme X sans examiner les moyens d'appel.

Article 472 du code de procédure civile.

Cass. 2e Civ., 03 décembre 2015, n° 14-27.138, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action de la banque était prescrite.

Article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

Cass. 2e Civ., 03 décembre 2015, n° 14-25.413, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le défaut de communication de pièces en cause d'appel prive les juges du fond de la connaissance des moyens et des prétentions de l'appelant.

Article 132 du code de procédure civile (relatif à la communication des pièces en cause d'appel) et article 16 du code de procédure civile (relatif au principe de la contradiction).

Cass. 2e Civ., 03 décembre 2015, n° 14-20.912, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile étaient applicables dans le cadre d'une procédure d'appel en matière de liquidation judiciaire.

L'arrêt se base sur les articles R. 661-6 3° du code de commerce, ainsi que sur les articles 905 et 908 du code de procédure civile.

Cass. 3e Civ., 03 décembre 2015, n° 14-22.692, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si, après l'annulation d'un contrat de location gérance, le bailleur peut obtenir une indemnité correspondant au profit tiré par le locataire de l'exploitation du fonds de commerce.

Article 1304 du code civil.

Cass. 3e Civ., 03 décembre 2015, n° 14-10.961, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en remboursement de sommes payées par le syndicat des copropriétaires nécessite une autorisation préalable de l'assemblée générale.

Article 55, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967 relatif au syndicat de copropriété.

Cass. 3e Civ., 03 décembre 2015, n° 14-25.583, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le refus de renouvellement du syndic bénévole lors d'une assemblée générale constitue un incident de séance, permettant ainsi à l'assemblée de délibérer sur cette question même si elle n'était pas inscrite à l'ordre du jour.

Les articles 13 et 46 du décret du 17 mars 1967 ont été invoqués dans cette affaire. L'article 13 précise que l'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions portées à l'ordre du jour, sauf incident de séance. L'article 46 prévoit que le président du tribunal de grande instance peut désigner le syndic par ordonnance sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires ou d'un ou plusieurs membres du conseil syndical en cas d'absence de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires.

Cass. 3e Civ., 03 décembre 2015, n° 14-23.207, (P)

Les manquements du preneur à ses obligations antérieurs au dernier renouvellement du bail peuvent-ils justifier le refus de céder le bail à l'un de ses descendants ?

Articles L. 411-64 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.

Cass. Comm., 17 novembre 2015, n° 14-12.372, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dirigeants de la société pouvaient librement céder leurs parts sociales sans autorisation judiciaire préalable.

Article L. 621-19 du code de commerce (dans sa rédaction applicable en l'espèce antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises) ; article L. 651-2 du code de commerce.

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