Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 décembre 2015, concerne la question de la recevabilité des conclusions d'appel d'une partie intimée déclarées irrecevables en première instance.
Faits : Mme X a assigné la société Alpes-Provence automobiles, la société SCAP et la société Automobiles Peugeot en résolution de la vente d'un véhicule pour vice caché et en paiement de dommages-intérêts. La SCAP a fait appel du jugement favorable à Mme X.
Procédure : En appel, les conclusions de Mme X ont été déclarées irrecevables par une ordonnance du conseiller de la mise en état. Malgré cela, la cour d'appel a débouté Mme X de toutes ses prétentions sans examiner les moyens d'appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé l'article 472 du code de procédure civile en déboutant Mme X sans examiner les moyens d'appel.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime que la cour d'appel aurait dû examiner les moyens d'appel de Mme X et vérifier la pertinence des motifs du premier juge.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que même si les conclusions d'appel d'une partie intimée sont déclarées irrecevables en première instance, la cour d'appel doit néanmoins examiner les moyens d'appel de l'appelant pour déterminer s'ils sont réguliers, recevables et bien fondés.
Textes visés : Article 472 du code de procédure civile.
Article 472 du code de procédure civile.