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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 décembre 2015, concerne la question de l'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires pour engager une action en remboursement de sommes payées par le syndicat des copropriétaires.

Faits : Les syndicats des copropriétaires des ensembles immobiliers Villas Macassi, Carribean Princess et La Varangue bleue ont assigné la société Compagnie générale des eaux Guadeloupe en remboursement de sommes qu'ils estimaient avoir indûment payées pour assurer la réparation d'une fuite sur une canalisation d'adduction d'eau potable.

Procédure : Le jugement attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société et a condamné celle-ci à rembourser les sommes réclamées par les syndicats des copropriétaires.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en remboursement de sommes payées par le syndicat des copropriétaires nécessite une autorisation préalable de l'assemblée générale.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement rendu en dernier ressort par la juridiction de proximité de Saint-Martin. Elle estime que l'action du syndic en remboursement de sommes payées au titre de la réparation de la canalisation nécessitait une autorisation de l'assemblée générale, car elle supposait au préalable d'apprécier qui devait prendre en charge les travaux.

Portée : La Cour de cassation rappelle que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. Toutefois, cette autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, les mesures conservatoires, les demandes relevant du juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat. En l'espèce, l'action en remboursement de sommes payées par le syndicat nécessitait une autorisation préalable de l'assemblée générale, car elle impliquait une appréciation de la prise en charge des travaux.

Textes visés : Article 55, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967 relatif au syndicat de copropriété.

Article 55, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967 relatif au syndicat de copropriété.

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