Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 décembre 2015, concerne une action en saisie immobilière engagée par la société BNP Paribas Personal Finance contre les consorts X. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action de la banque était prescrite.
Faits : La société BNP Paribas Personal Finance a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à l'encontre des consorts X. Un jugement d'orientation a constaté que l'action de la banque était prescrite.
Procédure : Les consorts X ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a jugé que l'action de la banque n'était pas prescrite.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action de la banque était prescrite.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que l'exécution de la saisie des rémunérations de Mme X, engagée par l'acte de saisie du 5 décembre 1997, a interrompu le cours de la prescription. Par conséquent, un nouveau délai de prescription a commencé à courir à compter du 31 décembre 2002 et l'action de la banque n'était pas prescrite.
Portée : La Cour de cassation confirme que l'acte de saisie des rémunérations est un acte interruptif de prescription. Elle précise que la procédure de saisie des rémunérations qui était en cours d'exécution a interrompu la prescription et a fait courir un nouveau délai de prescription. Ainsi, l'action de la banque n'était pas prescrite.
Textes visés : Article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.
Article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.