Cass. Crim., 02 décembre 2015, n° 14-81.866, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 2 décembre 2015, porte sur la condamnation de M. Serefettin Y... pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme.

Faits : M. Serefettin Y... est accusé d'avoir participé à un groupement formé en vue de la préparation d'actes de terrorisme. Il est reproché à M. Y... d'avoir organisé des actions violentes de représailles contre une faction rivale, suite à un attentat visant un membre de son réseau. Les faits se sont déroulés en août et septembre 1997.

Procédure : Une information a été ouverte contre M. Y... et il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel. Il n'a pas comparu devant le tribunal ni devant la cour d'appel. Les écoutes téléphoniques réalisées par les autorités judiciaires allemandes ont été transmises au juge d'instruction français, qui les a fait traduire en français par un expert.

Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si les écoutes téléphoniques réalisées par les autorités allemandes et traduites en français peuvent être utilisées comme preuve dans le cadre de la procédure française.

Décision de la cour de cassation : La cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la condamnation de M. Y... à huit ans d'emprisonnement. Elle considère que les écoutes téléphoniques ont été lues contradictoirement à l'audience et que la défense n'a pas contesté leur traduction. Elle estime également que la procédure suivie est régulière et que les exigences du procès équitable n'ont pas été méconnues.

Portée : Cet arrêt confirme la validité des écoutes téléphoniques réalisées par les autorités allemandes et traduites en français dans le cadre d'une procédure pénale en France. Il souligne également que le refus d'un prévenu de faire des déclarations aux autorités judiciaires étrangères ne peut constituer un motif de culpabilité en soi.

Textes visés : Convention européenne des droits de l'homme, pacte international relatif aux droits civils et politiques, code de procédure pénale, code pénal.