Cass. Soc., 02 décembre 2015, n° 14-18.534, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 2 décembre 2015, porte sur la question de la validité d'un licenciement pour fautes graves d'un salarié handicapé.

Faits : M. X a été engagé par la société ND Logistics le 28 mars 1988. Après un arrêt de travail pour maladie, le médecin du travail l'a déclaré apte à reprendre son emploi dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, sans port de charge. Le salarié a été reconnu travailleur handicapé en juillet 2010. L'employeur a informé le salarié d'une modification de ses horaires de travail et l'a licencié pour fautes graves le 5 janvier 2011.

Procédure : Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement. La cour d'appel a jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à payer diverses sommes à titre d'indemnités et de dommages-intérêts.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement du salarié handicapé était valide.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'employeur et a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que l'employeur avait manqué à son obligation de soumettre le projet de licenciement du salarié à la commission de suivi du handicap, prévue par le protocole d'accord triennal relatif au personnel handicapé. Selon la Cour, cette procédure constituait une garantie de fond et le non-respect de celle-ci rendait le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que l'employeur doit respecter les procédures prévues par les accords collectifs relatifs au personnel handicapé, notamment en soumettant les projets de licenciement à la commission de suivi du handicap. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la nullité du licenciement pour fautes graves d'un salarié handicapé.

Textes visés : Article L. 1232-1 du code du travail, article 8 du protocole d'accord triennal 2010-2011-2012 relatif au personnel handicapé du 30 juin 2010.