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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 2 décembre 2015, porte sur la licéité d'une clause de non-concurrence dans un contrat de travail.

Faits : M. X a été embauché le 31 mars 2003 par la société Daikin Airconditioning France en tant que technico-commercial. Il a démissionné le 30 juillet 2010 et a saisi la juridiction prud'homale.

Procédure : La société Daikin Airconditioning France a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 16 avril 2014.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail de M. X était licite.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Daikin Airconditioning France. Elle a confirmé l'arrêt de la cour d'appel qui avait déclaré illicite la clause de non-concurrence et condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts.

Portée : La Cour de cassation a considéré que la clause de non-concurrence devait être annulée en son ensemble car elle réservait à l'employeur la faculté de renoncer à tout moment aux obligations qu'elle faisait peser sur le salarié. Cette clause laissait le salarié dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler. La Cour a donc estimé que cette clause était contraire au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle.

Textes visés : L'arrêt de la Cour de cassation se base sur les articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil. Ces articles établissent les conditions de licéité d'une clause de non-concurrence, notamment l'indispensabilité à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, la limitation dans le temps et dans l'espace, la prise en compte des spécificités de l'emploi du salarié et l'obligation pour l'employeur de verser une contrepartie financière.

L'arrêt de la Cour de cassation se base sur les articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil. Ces articles établissent les conditions de licéité d'une clause de non-concurrence, notamment l'indispensabilité à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, la limitation dans le temps et dans l'espace, la prise en compte des spécificités de l'emploi du salarié et l'obligation pour l'employeur de verser une contrepartie financière.

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