Cass. 2e Civ., 03 décembre 2015, n° 14-20.912, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 décembre 2015, concerne l'application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile dans le cadre d'une procédure d'appel en matière de liquidation judiciaire.

Faits : La SCI La Forêt et la SARL L'Européenne de promotion et d'investissement ont relevé appel d'un jugement prononçant leur liquidation judiciaire. Un conseiller de la mise en état a constaté la caducité de leur déclaration d'appel en application de l'article 908 du code de procédure civile.

Procédure : Les sociétés ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmant l'ordonnance du conseiller de la mise en état.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile étaient applicables dans le cadre d'une procédure d'appel en matière de liquidation judiciaire.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux. Elle a jugé que la cour d'appel avait violé les textes en affirmant que les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile étaient applicables, alors qu'elles ne le sont pas dans le cadre des procédures fixées selon les dispositions de l'article 905 du même code. La Cour de cassation a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Toulouse.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile ne s'appliquent pas dans le cadre des procédures d'appel fixées selon les dispositions de l'article 905 du même code. Ainsi, dans une procédure d'appel en matière de liquidation judiciaire, il n'est pas nécessaire de conclure dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile.

Textes visés : L'arrêt se base sur les articles R. 661-6 3° du code de commerce, ainsi que sur les articles 905 et 908 du code de procédure civile.