Cass. 2e Civ., 03 décembre 2015, n° 14-25.413, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 décembre 2015, concerne une affaire opposant M. X à la société Caisse de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe. La question soulevée porte sur le défaut de communication de pièces par l'appelant et son impact sur la possibilité pour la cour d'appel d'examiner les moyens et prétentions avancés.

Faits : M. X a interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal mixte de commerce dans un litige l'opposant à la société Caisse de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe. Il a remis ses premières conclusions d'appel au greffe de la cour d'appel après les avoir notifiées à la banque. Le conseiller de la mise en état a constaté le défaut de communication de pièces par l'appelant et a déclaré la banque irrecevable à conclure.

Procédure : M. X a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le défaut de communication de pièces en cause d'appel prive les juges du fond de la connaissance des moyens et des prétentions de l'appelant.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel, sauf en ce qui concerne la condamnation de M. X à payer des sommes à titre d'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée.

Portée : La Cour de cassation rappelle que le défaut de communication de pièces en cause d'appel ne prive pas les juges du fond de la connaissance des moyens et des prétentions de l'appelant. Ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions du code de procédure civile en confirmant le jugement sans examiner les moyens et prétentions de l'appelant.

Textes visés : Article 132 du code de procédure civile (relatif à la communication des pièces en cause d'appel) et article 16 du code de procédure civile (relatif au principe de la contradiction).