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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 décembre 2015, concerne la nullité d'un contrat de location gérance d'un fonds de commerce.

Faits : Les consorts X ont donné en location gérance à Mme Y un fonds de commerce de café bar restaurant. Mme Y a contesté la validité du congé qui lui a été délivré et a demandé l'annulation du contrat de location gérance.

Procédure : Mme Y a été condamnée à payer une indemnité d'exploitation et d'occupation correspondant au montant de la redevance. Elle a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si, après l'annulation d'un contrat de location gérance, le bailleur peut obtenir une indemnité correspondant au profit tiré par le locataire de l'exploitation du fonds de commerce.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a jugé que la remise des parties dans l'état antérieur à un contrat de location gérance annulé exclut que le bailleur obtienne une indemnité correspondant au profit tiré par le locataire de l'exploitation du fonds de commerce dont il n'a pas la propriété.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la nullité d'un contrat de location gérance entraîne l'effacement rétroactif du contrat et la remise des parties dans la situation initiale. Ainsi, le bailleur ne peut pas obtenir une indemnité correspondant au profit tiré par le locataire de l'exploitation du fonds de commerce.

Textes visés : Article 1304 du code civil.

Article 1304 du code civil.

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