Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 2 décembre 2015, concerne le licenciement d'une assistante maternelle par un particulier employeur. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence de faute grave justifiait l'octroi d'une indemnité de préavis et d'une indemnité conventionnelle de rupture, malgré le retrait de l'enfant confié à l'assistante maternelle.
Faits : Mme X a été engagée en tant qu'assistante maternelle par M. Y le 23 septembre 2010. Le 9 mars 2012, M. Y a notifié à Mme X sa décision de ne plus lui confier la garde de son enfant, en invoquant une faute grave. Mme X a contesté cette décision devant la juridiction prud'homale.
Procédure : La juridiction prud'homale a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné M. Y à payer à Mme X différentes sommes à titre d'indemnités. M. Y a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence de faute grave justifiait l'octroi d'une indemnité de préavis et d'une indemnité conventionnelle de rupture, malgré le retrait de l'enfant confié à l'assistante maternelle.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Reims en ce qu'il déclarait le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamnait M. Y à payer à Mme X une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive. La Cour de cassation a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel d'Amiens.
Portée : La Cour de cassation a considéré que l'absence de faute grave n'avait pas d'incidence sur le bien-fondé de l'exercice du droit de retrait par l'employeur. Ainsi, même en l'absence de faute grave, l'employeur peut décider de ne plus confier l'enfant à l'assistante maternelle, mais doit respecter les dispositions spécifiques prévues par le code de l'action sociale et des familles et la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur.
Textes visés : Articles L. 423-2, L. 423-24 et L. 423-25 du code de l'action sociale et des familles, article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004.
Articles L. 423-2, L. 423-24 et L. 423-25 du code de l'action sociale et des familles, article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004.