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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 2 décembre 2015, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'indemnité compensatrice du droit acquis aux congés payés en cas de licenciement pour faute lourde.

Faits : M. X a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bastia le 18 mars 2015. Le litige concerne le droit à indemnité compensatrice de congés payés réclamée par le salarié.

Procédure : M. X a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, demandant à la Cour de cassation de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel. La question porte sur la conformité de l'alinéa 2 de l'article L. 3141-26 du code du travail avec l'article 11 du préambule de la Constitution de 1946.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'alinéa 2 de l'article L. 3141-26 du code du travail, qui prévoit que l'indemnité compensatrice du droit acquis aux congés est due sauf en cas de licenciement pour faute lourde, est contraire à l'article 11 du préambule de la Constitution de 1946.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation décide de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Elle estime que la disposition contestée est applicable au litige et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. De plus, la question posée présente un caractère sérieux, car l'article L. 3141-26, alinéa 2, du code du travail prévoit une perte de jours de congés payés sans lien avec les règles d'acquisition ou d'exercice de ces droits au repos.

Portée : La Cour de cassation renvoie la question au Conseil constitutionnel afin qu'il se prononce sur la conformité de l'alinéa 2 de l'article L. 3141-26 du code du travail avec l'article 11 du préambule de la Constitution de 1946. Cette décision permettra de clarifier si la limitation de l'indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde est conforme aux principes constitutionnels de protection de la santé, de la sécurité matérielle, du repos et des loisirs.

Textes visés :
- Article L. 3141-26 du code du travail
- Article 11 du préambule de la Constitution de 1946.

- Article L. 3141-26 du code du travail
- Article 11 du préambule de la Constitution de 1946.

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