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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 2 décembre 2015, porte sur la question de l'autorisation du mariage d'un majeur en tutelle.

Faits : M. X a été placé sous tutelle à la suite d'un grave accident de la voie publique qui lui a causé un traumatisme crânien. Sa tutrice, Mme Z, a saisi le juge des tutelles d'une requête pour obtenir l'autorisation du mariage du majeur protégé.

Procédure : La cour d'appel a accueilli la demande d'autorisation du mariage présentée par la tutrice. M. X et Mme Z ont donc été autorisés à se marier.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande d'autorisation du mariage, présentée par la tutrice, est recevable.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle déclare la requête irrecevable. La cour d'appel a violé les articles 458 et 460 du code civil en autorisant le mariage d'un majeur en tutelle sans que celui-ci puisse donner son consentement personnel.

Portée : La Cour de cassation rappelle que le mariage d'un majeur en tutelle constitue un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel et qui ne peut donner lieu à représentation. Ainsi, l'autorisation du mariage ne peut être accordée que si le majeur en tutelle est en mesure de donner son consentement. Dans le cas présent, étant donné que M. X était dans un état végétatif chronique et ne pouvait pas communiquer, il était impossible pour lui de donner son consentement au mariage.

Textes visés : Articles 458 et 460 du code civil.

Articles 458 et 460 du code civil.

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