top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 2 décembre 2015, porte sur une affaire de travail dissimulé et de concurrence déloyale. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société ASC doit être condamnée à verser une indemnité pour travail dissimulé à Mme X et si Mme X a commis des actes de concurrence déloyale en créant une société concurrente pendant son préavis.

Faits : Mme X a été employée par la société Audit social conseil (ASC) du 1er octobre 2004 au 31 décembre 2005. Elle a démissionné le 31 octobre 2005 et a saisi la juridiction prud'homale pour différentes demandes indemnitaires, notamment pour travail dissimulé. La société ASC l'accuse également d'avoir créé une société concurrente pendant son préavis.

Procédure : La cour d'appel de Nîmes a condamné la société ASC à verser une indemnité pour travail dissimulé à Mme X. Elle a également débouté la société ASC de sa demande en dommages-intérêts pour concurrence déloyale.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision de la cour d'appel est conforme au droit.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société ASC et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que la société ASC n'a pas apporté la preuve de l'envoi de la déclaration préalable d'embauche à l'URSSAF et que les frais de déplacement versés à Mme X constituaient en réalité un complément de rémunération déguisé. La Cour estime également que la société ASC n'a pas prouvé l'existence de manoeuvres déloyales de la part de Mme X pour capter sa clientèle.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme la condamnation de la société ASC pour travail dissimulé et rejette la demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale. Elle rappelle que la dissimulation d'emploi et la concurrence déloyale doivent être prouvées de manière suffisante pour être retenues.

Textes visés : Article L. 8221-5, 1° et L. 8223-1 du code du travail (travail dissimulé), article L. 1221-1, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail (concurrence déloyale).

Article L. 8221-5, 1° et L. 8223-1 du code du travail (travail dissimulé), article L. 1221-1, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail (concurrence déloyale).

Commentaires
Les commentaires n'ont pas pu être chargés.
Il semble qu'un problème technique est survenu. Veuillez essayer de vous reconnecter ou d'actualiser la page.
bottom of page