Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 décembre 2015, concerne la recevabilité d'un pourvoi en cassation dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière.
Faits : La société BNP Paribas Personal Finance a engagé des poursuites à fin de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X...-Y.... L'adjudication du bien immobilier a été fixée à une audience. La commission de surendettement des particuliers a demandé le report de l'adjudication, et les débiteurs ont formulé la même demande. Le juge de l'exécution a déclaré irrecevable la demande de la commission de surendettement et a débouté les débiteurs de leur demande de report de la date d'adjudication.
Procédure : Les débiteurs ont interjeté appel du jugement du juge de l'exécution. La cour d'appel a confirmé le jugement.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est celle de la recevabilité du pourvoi en cassation dans cette affaire.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable.
Portée : La Cour de cassation rappelle que les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas pour partie le principal et ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation que dans les cas spécifiés par la loi. En l'espèce, l'arrêt attaqué se borne à confirmer le jugement sans trancher pour partie le principal ni mettre fin à l'instance. Par conséquent, le pourvoi n'est pas recevable.
Textes visés : Articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ainsi que l'article R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution.
Articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ainsi que l'article R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution.