Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 3e Civ., 26 novembre 2015, n° 14-14.778, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les copropriétaires pouvaient agir sur le fondement de l'obligation de délivrance conforme du vendeur pour obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en cas de différence de superficie de leurs appartements.
Article 46 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, article 1604 du code civil.
Cass. 3e Civ., 26 novembre 2015, n° 14-19.835, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la chape de béton litigieuse doit être qualifiée d'ouvrage ou d'élément d'équipement.
Article 1792 du code civil (responsabilité décennale), articles 1792-2 et 1792-3 du code civil (responsabilité des constructeurs vis-à-vis des éléments d'équipement indissociables).
Cass. 2e Civ., 26 novembre 2015, n° 14-26.240, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision de prise en charge de la maladie par la caisse primaire d'assurance maladie a une incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
Article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.
Cass. Comm., 01 décembre 2015, n° 14-22.134, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la banque et l'assureur ont manqué à leur devoir d'information et de conseil envers la SCI, notamment en ce qui concerne la durée de la garantie incapacité de travail.
Article 1147 du code civil, article 4 du code de procédure civile.
Cass. Crim., 01 décembre 2015, n° 15-84.874, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de notification des droits attachés à la prolongation de la garde à vue lors de l'audition de Mme X constitue une irrégularité.
Articles 63-1 à 63-4 et 803-6 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 01 décembre 2015, n° 14-85.480, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les prévenus pouvaient être déclarés coupables de travail dissimulé pour avoir omis d'intégrer les pourboires dans l'assiette des cotisations sociales et pour avoir omis de rémunérer des heures supplémentaires.
Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 8221-1, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-3, L. 8224-5 du code du travail, 121-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 01 décembre 2015, n° 14-86.516, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en diffamation intentée par M. X en sa qualité de maire est recevable, malgré l'absence de délégation du pouvoir d'ester en justice du conseil municipal.
Article 31 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Cass. Crim., 01 décembre 2015, n° 14-80.394, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'association Mouvement raëlien international a la capacité juridique pour agir en justice en tant que personne morale étrangère.
Article 3 du code civil, article 5 de la loi du 1er juillet 1901, Convention européenne des droits de l'homme.
Cass. Crim., 01 décembre 2015, n° 14-85.828, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société X... pouvait être condamnée pour recours aux services de personnes exerçant un travail dissimulé.
Les articles L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8222-1, 3°, L. 8222-2 du code du travail, 111-3, 111-4, 121-2, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ont été invoqués dans cette décision.
Cass. 1e Civ., 02 décembre 2015, n° 14-25.147, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait à juste titre rejeté le recours en annulation de la sentence arbitrale.
Code de procédure civile (article 1520-2°, 1520-3°, 1520-5°), code de la consommation (articles L. 341-2, L. 341-3).
Cass. Soc., 02 décembre 2015, n° 14-10.930, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement de M. X était fondé sur une cause réelle et sérieuse et si le salarié avait droit au paiement des primes réclamées.
Articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail, article 1134 du code civil, articles A 25 et C 24 de la Convention collective du Champagne.
Cass. Crim., 02 décembre 2015, n° 14-85.581, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. Hamza X... avait été privé de son droit à un procès équitable en étant privé de la parole en dernier lors de son interrogatoire et des questions posées par les avocats des parties civiles et du ministère public.
Article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; articles 312-5, 312, alinéa 1, 132-75, 312-13 et 312-14 du code pénal ; articles 121-4-2°, 121-5, 311-8, alinéa 1, 311-1, 132-75, 311-14 et 311-15 du code pénal ; articles 221-4-4°, 221-1, 221-4, alinéa 1, 221-8, 221-9, 221-9-1 et 221-11 du code pénal ; article préliminaire et articles 359, 360 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. 1e Civ., 02 décembre 2015, n° 14-25.756, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action en paiement d'une créance entre époux, liée à la liquidation du régime matrimonial de participation aux acquêts, était soumise au même délai de prescription que l'action en liquidation.
Article 1578 du code civil (délai de prescription de l'action en liquidation du régime matrimonial de participation aux acquêts), article 1575 du code civil (ajout des créances entre époux à la créance de participation), article 2224 du code civil (délai de prescription de droit commun).
Cass. 1e Civ., 02 décembre 2015, n° 14-25.622, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la participation effective à la mise en valeur des terres par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier, peu importent les conditions juridiques de leur exploitation.
Articles 830, 831 et 1842 du code civil.
Cass. 1e Civ., 02 décembre 2015, n° 14-50.075, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le contrôle d'identité effectué à proximité d'une association caritative était déloyal et donc illégal.
Article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale, article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, article 1015 du code de procédure civile.