top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 2 décembre 2015, concerne un litige relatif à un divorce et à la prestation compensatoire due par l'époux.

Faits : Mme X et M. Y étaient mariés sans contrat de mariage préalable. Suite à leur divorce, Mme X a interjeté appel limité à la prestation compensatoire, à la pension alimentaire due pour l'enfant et à la rétroactivité des effets du divorce.

Procédure : La cour d'appel a infirmé le jugement ayant condamné M. Y à payer des dommages-intérêts à Mme X. Mme X a alors formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait violé les dispositions du code de procédure civile en infirmant le jugement sur le chef des dommages-intérêts.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il réformait le jugement sur le chef des dommages-intérêts. Elle a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Lyon.

Portée : La Cour de cassation a considéré que la cour d'appel avait violé les dispositions du code de procédure civile en affirmant que Mme X n'avait pas maintenu sa demande de dommages-intérêts, alors qu'elle avait formé un appel principal limité et avait conclu au rejet de l'appel incident de M. Y contre le chef du jugement relatif aux dommages-intérêts.

Textes visés : Code de procédure civile, article 4 et article 954.

Code de procédure civile, article 4 et article 954.

Commentaires
לא היה ניתן לטעון את התגובות
נראה שהייתה בעיה טכנית. כדאי לנסות להתחבר מחדש או לרענן את הדף.
bottom of page