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ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 2 décembre 2015, porte sur la nullité d'un bail commercial conclu par un mandataire sans mandat spécial écrit des coïndivisaires.

FAITS : MM. Mansour X..., Salam X... et Mme Zohra X... sont propriétaires indivis d'un immeuble. M. Mansour X... a confié un mandat général de gestion de ce bien au cabinet Laverdet. Par la suite, le cabinet Laverdet a consenti un bail commercial à l'Association parentale d'organisation et de gestion d'établissements pour personnes handicapées mentales du Val-de-Marne (Apogei 94) sans mandat spécial écrit des coïndivisaires.

PROCÉDURE : Les consorts X... ont assigné l'Apogei 94 et le cabinet Laverdet en nullité du bail.

QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le bail commercial est nul en raison de l'absence de mandat spécial écrit des coïndivisaires.

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'arrêt attaqué. Elle considère que la preuve de l'existence et de l'étendue du mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit. Ni le mandat apparent ni la ratification de l'acte ne peuvent tenir en échec cette règle impérative.

PORTÉE : La Cour de cassation rappelle que pour les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis, le consentement de tous les indivisaires est requis. En l'absence de mandat spécial écrit des coïndivisaires, un mandataire ne peut pas valablement conclure un bail commercial. La nullité du bail est donc prononcée.

TEXTES VISÉS : Articles 815-3 et 1134 du Code civil.

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