Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 1er décembre 2015, porte sur une affaire de travail dissimulé en récidive et d'infractions à la réglementation du temps de travail et du repos hebdomadaire.
Faits : M. Augustin D..., gérant de la société Robert's La Cendrée, exploitant un restaurant à Courchevel, et ladite société, ont été poursuivis pour travail dissimulé. Ils étaient accusés d'avoir omis d'intégrer dans l'assiette des cotisations sociales de l'Urssaf les pourboires centralisés et répartis par l'employeur, ainsi que d'avoir omis de rémunérer des heures supplémentaires, de ne pas tenir les documents nécessaires au décompte de la durée du travail et de ne pas respecter le repos hebdomadaire.
Procédure : Les prévenus ont été condamnés en première instance par le tribunal correctionnel. Ils ont fait appel de cette décision. La cour d'appel de Chambéry a confirmé la condamnation en juin 2014.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les prévenus pouvaient être déclarés coupables de travail dissimulé pour avoir omis d'intégrer les pourboires dans l'assiette des cotisations sociales et pour avoir omis de rémunérer des heures supplémentaires.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par les prévenus et a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que les prévenus étaient coupables de travail dissimulé par minoration du nombre d'heures de travail réellement accomplies et par non-intégration des pourboires dans les cotisations sociales.
Portée : La Cour de cassation a confirmé que les pourboires doivent être intégralement versés au personnel en contact avec la clientèle et doivent être soumis aux cotisations sociales. Elle a également confirmé que l'absence de décompte contradictoire des heures supplémentaires et le défaut de mention sur les bulletins de paie du nombre d'heures de travail réellement accompli constituent une intention coupable, nécessaire pour caractériser le délit de travail dissimulé.
Textes visés : Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 8221-1, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-3, L. 8224-5 du code du travail, 121-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 8221-1, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-3, L. 8224-5 du code du travail, 121-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale.