top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, rendu le 2 décembre 2015, porte sur une condamnation pour extorsions avec arme, tentative de vol avec arme et violences aggravées.

Faits : M. Hamza X... a été condamné par la cour d'assises des Vosges à dix-huit ans de réclusion criminelle, avec une période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, ainsi qu'à cinq ans d'interdiction de séjour. Il a également été jugé sur les intérêts civils.

Procédure : M. Hamza X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des Vosges. La Cour de cassation a statué sur ce pourvoi après débats en audience publique.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. Hamza X... avait été privé de son droit à un procès équitable en étant privé de la parole en dernier lors de son interrogatoire et des questions posées par les avocats des parties civiles et du ministère public.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. Hamza X... Elle a considéré que le principe selon lequel l'accusé ou son conseil ont toujours la parole en dernier ne s'applique pas lorsque le président interroge l'accusé et reçoit ses déclarations, ni lorsque le ministère public, les avocats des parties civiles et les parties civiles lui posent des questions.

Portée : La Cour de cassation a confirmé la condamnation de M. Hamza X... en rejetant son pourvoi. Elle a ainsi affirmé que le fait de priver l'accusé de la parole en dernier lors de son interrogatoire et des questions posées par les avocats des parties civiles et du ministère public ne constitue pas une violation de son droit à un procès équitable.

Textes visés : Article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; articles 312-5, 312, alinéa 1, 132-75, 312-13 et 312-14 du code pénal ; articles 121-4-2°, 121-5, 311-8, alinéa 1, 311-1, 132-75, 311-14 et 311-15 du code pénal ; articles 221-4-4°, 221-1, 221-4, alinéa 1, 221-8, 221-9, 221-9-1 et 221-11 du code pénal ; article préliminaire et articles 359, 360 et 593 du code de procédure pénale.

Article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; articles 312-5, 312, alinéa 1, 132-75, 312-13 et 312-14 du code pénal ; articles 121-4-2°, 121-5, 311-8, alinéa 1, 311-1, 132-75, 311-14 et 311-15 du code pénal ; articles 221-4-4°, 221-1, 221-4, alinéa 1, 221-8, 221-9, 221-9-1 et 221-11 du code pénal ; article préliminaire et articles 359, 360 et 593 du code de procédure pénale.

Commentaires

Partagez vos idéesSoyez le premier à rédiger un commentaire.
bottom of page