Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 1er décembre 2015, porte sur la régularité d'une audition réalisée lors d'une prolongation de la garde à vue d'une personne mise en examen pour meurtre aggravé.
Faits : Suite à la découverte d'un cadavre, une information judiciaire est ouverte et Mme X est placée en garde à vue le 6 mai 2015 à 16h40. Lors de son placement en garde à vue, les droits afférents à cette mesure lui sont notifiés verbalement et un document intitulé "formulaire de notification des droits d'une personne gardée à vue" lui est remis. Le juge d'instruction informe Mme X que sa garde à vue sera prolongée à partir du 7 mai 2015 à 16h40. Cependant, les droits attachés à cette prolongation ne sont pas notifiés dans les délais impartis à Mme X, qui est auditionnée de 16h10 à 18h15 en présence de son avocat.
Procédure : Le juge d'instruction ordonne la levée de la garde à vue le 7 mai 2015 à 19h00 et met en examen Mme X pour meurtre aggravé. Il saisit ensuite la chambre de l'instruction afin d'annuler l'audition de Mme X réalisée le 7 mai 2015 de 16h10 à 18h15.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de notification des droits attachés à la prolongation de la garde à vue lors de l'audition de Mme X constitue une irrégularité.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la chambre de l'instruction. Elle considère que l'absence de notification des droits attachés à la prolongation de la garde à vue lors de l'audition de Mme X constitue une irrégularité.
Portée : La Cour de cassation affirme que la notification des droits attachés à la prolongation de la garde à vue est une condition d'effectivité de leur exercice. Ainsi, lorsque cette notification n'est pas réalisée dans les délais impartis, cela constitue une irrégularité qui peut entraîner l'annulation des actes réalisés pendant cette période.
Textes visés : Articles 63-1 à 63-4 et 803-6 du code de procédure pénale.
Articles 63-1 à 63-4 et 803-6 du code de procédure pénale.