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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 1er décembre 2015, porte sur la recevabilité de la constitution de partie civile de l'association Mouvement raëlien international dans une affaire de provocation à la discrimination.

Faits : L'association Mouvement raëlien international s'est constituée partie civile contre M. Olivier X... pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes en raison de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Procédure : L'association a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'association Mouvement raëlien international a la capacité juridique pour agir en justice en tant que personne morale étrangère.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. Elle estime que la chambre de l'instruction a méconnu les principes du droit international privé en ne recherchant pas la teneur du droit étranger applicable pour établir l'existence de la personne morale et vérifier la capacité du directeur de l'association à la représenter en justice.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que lorsqu'un juge français reconnaît applicable un droit étranger, il doit en rechercher la teneur et donner une solution conforme au droit positif étranger. De plus, elle souligne que les associations étrangères, dotées de la personnalité morale en vertu de la législation dont elles relèvent, peuvent agir en justice devant les juridictions françaises dans le respect des règles de recevabilité de l'action en justice.

Textes visés : Article 3 du code civil, article 5 de la loi du 1er juillet 1901, Convention européenne des droits de l'homme.

Article 3 du code civil, article 5 de la loi du 1er juillet 1901, Convention européenne des droits de l'homme.

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