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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 2 décembre 2015, concerne une demande en paiement d'une créance entre époux dans le cadre d'un divorce sous le régime de la participation aux acquêts.

Faits : M. X et Mme Y étaient mariés sous le régime de la participation aux acquêts. Suite à leur divorce prononcé en décembre 2007, des difficultés sont survenues lors du partage et de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. M. X a assigné son ex-épouse en justice pour obtenir le paiement d'une créance née de l'acquisition du domicile conjugal en indivision.

Procédure : M. X a engagé une action en paiement devant le juge aux affaires familiales. Le tribunal a déclaré la demande irrecevable comme prescrite. M. X a alors formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action en paiement d'une créance entre époux, liée à la liquidation du régime matrimonial de participation aux acquêts, était soumise au même délai de prescription que l'action en liquidation.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X. Elle a confirmé la décision de la cour d'appel qui avait déclaré la demande irrecevable comme prescrite. La Cour de cassation a considéré que l'action en paiement des créances entre époux, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial de participation aux acquêts, était soumise au même délai de prescription que l'action en liquidation. En l'espèce, M. X avait engagé son action en paiement plus de trois ans après la dissolution du régime matrimonial, ce qui rendait sa demande prescrite.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'action en paiement des créances entre époux, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial de participation aux acquêts, est soumise au même délai de prescription que l'action en liquidation. Cette décision vise à assurer la sécurité juridique et à favoriser la clôture rapide des procédures de liquidation des régimes matrimoniaux.

Textes visés : Article 1578 du code civil (délai de prescription de l'action en liquidation du régime matrimonial de participation aux acquêts), article 1575 du code civil (ajout des créances entre époux à la créance de participation), article 2224 du code civil (délai de prescription de droit commun).

Article 1578 du code civil (délai de prescription de l'action en liquidation du régime matrimonial de participation aux acquêts), article 1575 du code civil (ajout des créances entre époux à la créance de participation), article 2224 du code civil (délai de prescription de droit commun).

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