Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 1er décembre 2015, concerne la responsabilité de la banque et de l'assureur dans le cadre d'un contrat de prêt immobilier. Les questions soulevées portent sur le devoir d'information et de conseil de la banque envers l'emprunteur, ainsi que sur l'obligation de l'assureur de proposer une assurance adaptée à la situation de l'emprunteur.
Faits : La société MMV a contracté un prêt auprès de la société Le Crédit lyonnais en vue de financer l'acquisition et la rénovation d'un bien immobilier destiné à la location. Le gérant de la société s'est porté caution du remboursement de ce prêt. La société a également adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la société Axa France vie. L'assureur a pris en charge les échéances du prêt jusqu'à ce que l'assuré atteigne l'âge de 65 ans, date à laquelle il a refusé de maintenir sa garantie.
Procédure : La SCI a recherché la responsabilité de la banque et de l'assureur devant les juridictions de première instance et en appel. Les demandes de la SCI ont été rejetées, ce qui a conduit à se pourvoir en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la banque et l'assureur ont manqué à leur devoir d'information et de conseil envers la SCI, notamment en ce qui concerne la durée de la garantie incapacité de travail.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la banque n'a pas manqué à son devoir d'information et de conseil envers la SCI. En effet, la notice d'information remise à l'emprunteur était claire et précise quant à la durée de la garantie incapacité de travail. De plus, la banque n'était pas tenue d'éclairer l'emprunteur sur l'adéquation des risques couverts par l'assurance à sa situation personnelle d'emprunteur. La responsabilité de l'assureur est également écartée, car il n'est pas démontré qu'un autre contrat aurait pu couvrir le risque incapacité de travail au-delà de 65 ans.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la banque n'est pas tenue de conseiller à l'emprunteur une assurance mieux adaptée à sa situation personnelle. De plus, elle rappelle que l'assureur n'est pas tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts par le contrat d'assurance à sa situation personnelle. Les parties doivent donc être attentives aux termes du contrat et à la notice d'information qui leur sont remis.
Textes visés : Article 1147 du code civil, article 4 du code de procédure civile.
Article 1147 du code civil, article 4 du code de procédure civile.