Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 novembre 2015, porte sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dans le cadre d'une maladie professionnelle liée à l'amiante.
Faits : M. Y..., ancien salarié de la société Elit, a été exposé pendant vingt ans au risque d'inhalation de poussières d'amiante en réalisant des travaux de pose et de dépose de matériaux isolants à base d'amiante. Il a développé un cancer bronchique primitif et a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Procédure : M. Y... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. La cour d'appel a reconnu la faute inexcusable de l'employeur et lui a accordé une indemnité.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision de prise en charge de la maladie par la caisse primaire d'assurance maladie a une incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'employeur. Elle affirme que la décision de prise en charge de la maladie par la caisse n'a pas d'incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Elle confirme ainsi la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par la cour d'appel.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la décision de prise en charge ou de refus de prise en charge de la maladie par la caisse n'a pas d'incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Ainsi, même si la caisse a initialement rejeté la demande de prise en charge, cela n'empêche pas la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur si les critères légaux sont remplis.
Textes visés : Article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.
Article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.