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Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. 1e Civ., 16 décembre 2015, n° 14-24.642, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a commis des erreurs de procédure et si elle a correctement évalué la contribution alimentaire due par le père.

Code de procédure civile (articles 455, 909, 954), Code civil (articles 371-2, 373-2-2), Convention européenne des droits de l'homme (article 6).

Cass. 1e Civ., 16 décembre 2015, n° 15-10.442, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement statué sur la demande d'audition de l'enfant, la fixation de sa résidence et l'interdiction de sortie du territoire français.

Article 338-4 du code de procédure civile, article 388-1 du code civil, article 373-2 du code civil, article 373-2-9 du code civil, article 373-2-6 du code civil, article 455 du code de procédure civile, articles 6.1 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Cass. 1e Civ., 16 décembre 2015, n° 15-12.400, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le premier président de la cour d'appel pouvait confirmer la décision du juge des libertés et de la détention en l'absence de l'appelant et de son représentant.

Articles R. 3211-19, R. 3211-21 du code de la santé publique, articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile.

Cass. Soc., 16 décembre 2015, n° 14-26.372, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence d'un contrat écrit peut entraîner la requalification d'un contrat d'engagement maritime en contrat à durée indéterminée.

Articles 9 et 10-1 du code du travail maritime.

Cass. Soc., 16 décembre 2015, n° 14-15.997, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les indemnités de préavis et de congés payés, dues à la suite d'une requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, sont soumises à la prescription quinquennale ou trentenaire.

Article L. 3245-1 du code du travail, article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

Cass. Soc., 16 décembre 2015, n° 14-19.073, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les retenues opérées par l'employeur sur le salaire de la salariée, au titre des pourboires perçus, sont licites.

Articles L. 3244-1 et L. 3244-2 du code du travail.

Cass. Soc., 16 décembre 2015, n° 13-27.212, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une rupture conventionnelle pouvait être valablement conclue pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail.

Article L. 1237-11 et suivants du code du travail.

Cass. Soc., 16 décembre 2015, n° 13-21.584, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement interprété les dispositions légales et conventionnelles relatives à la requalification des contrats de travail, au calcul des heures supplémentaires, au repos hebdomadaire et à l'amplitude de travail.

Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, loi Aubry II, articles L. 1245-2, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 3122-2, L. 3132-2, L. 3131-1, articles 20.5 et 21 de la convention collective.

Cass. Soc., 16 décembre 2015, n° 14-18.908, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement requalifié le contrat de travail intermittent en contrat à temps complet.

Article L. 212-4-9 du Code du travail (ancienne version), article L. 3123-33 et L. 3123-37 du Code du travail (version actuelle), annexe 4-2 de la Convention collective SYNTEC.

Cass. Soc., 16 décembre 2015, n° 14-23.731, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le retrait d'un jour de réduction du temps de travail en raison d'une absence pour maladie d'un salarié soumis à une convention de forfait en jours était conforme à la législation.

Article L. 3122-27 du code du travail, article 2.1 de l'annexe 2 chapitre II à l'accord national du 13 janvier 2000 relatif à la durée et l'organisation du temps de travail au Crédit agricole, articles L. 3141-5 et L. 3141-6 du code du travail.

Cass. Crim., 16 décembre 2015, n° 15-81.160, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arrêt de la cour d'assises est conforme aux droits de l'accusé et à la loi en vigueur.

Convention européenne des droits de l'homme, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, code de procédure pénale, code pénal, loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Cass. Crim., 16 décembre 2015, n° 14-83.238, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'assises spécialement composée était régulièrement saisie, compte tenu de l'absence de mention dans les décisions de renvoi des articles 706-26 et 706-27 du code de procédure pénale.

Articles 706-26, 706-27 et 698-6 du code de procédure pénale, articles 222-34, 222-36, 222-37 et 222-40 du code pénal.

Cass. Crim., 16 décembre 2015, n° 14-87.234, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les moyens soulevés par M. Karbal X... sont recevables et si la procédure a été régulière.

Code de procédure pénale (articles 331, 335, 365-1), Convention européenne des droits de l'homme (article 6).

Cass. Crim., 16 décembre 2015, n° 14-85.900, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arrêt de la cour d'appel est conforme au droit.

Code pénal (articles 450-5, 225-4-1, 132-1, 311-5, 321-4), code de procédure pénale (articles 100-5, 429, 459, 591, 593), Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (article 8).

Cass. Crim., 16 décembre 2015, n° 14-85.667, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les condamnations des prévenus pour infractions à la législation sur les stupéfiants et blanchiment sont justifiées.

Convention européenne des droits de l'homme, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, code pénal, code des douanes, code de procédure pénale.

Cass. 1e Civ., 16 décembre 2015, n° 14-29.758, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les héritiers réservataires peuvent engager une action en réduction ou en revendication à l'encontre de tiers détenteurs d'immeubles ayant fait l'objet d'une donation excédant la quotité disponible et ensuite aliénés, une fois le partage de la succession intervenu.

Article 930 du Code civil dans sa version antérieure à la loi du 23 juin 2006, articles 866 et 868 du Code civil.

Cass. 1e Civ., 16 décembre 2015, n° 14-24.256, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a satisfait aux exigences légales en matière de communication de l'affaire au ministère public et en matière d'avis du ministère public dans les affaires d'assistance éducative.

Article 425, dernier alinéa, du code de procédure civile ; articles 1187, 1189 et 1193 du code de procédure civile.

Cass. 1e Civ., 16 décembre 2015, n° 15-16.696, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 16-11, alinéa 5, du code civil est contraire au droit de mener une vie familiale normale et au droit au respect de la vie privée.

L'arrêt fait référence à l'article 16-11, alinéa 5, du code civil, ainsi qu'à l'article 145 du code de procédure civile.

Cass. Soc., 16 décembre 2015, n° 14-16.059, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le contrat de travail de M. X devait être requalifié en contrat à durée indéterminée.

Charte du football professionnel, convention collective nationale du sport, articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, article 1134 du code civil.

Cass. 3e Civ., 03 décembre 2015, n° 15-18.194, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 est conforme à la Constitution, au regard du principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques.

Article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.

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