Cass. 1e Civ., 16 décembre 2015, n° 15-10.442, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 décembre 2015, porte sur la fixation de la résidence d'un enfant et l'interdiction de sortie du territoire français sans l'autorisation des deux parents.

Faits : M. X et Mme Y ont une fille, Anaïs, née le 8 février 2007. Suite à la séparation des parents, un juge aux affaires familiales a ordonné le retour de l'enfant et a fixé les modalités d'exercice de l'autorité parentale. M. X a fait appel de cette décision.

Procédure : M. X a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a rejeté sa demande d'audition d'Anaïs et a fixé la résidence de l'enfant chez sa mère. Il conteste également l'interdiction de sortie du territoire français sans l'autorisation des deux parents.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement statué sur la demande d'audition de l'enfant, la fixation de sa résidence et l'interdiction de sortie du territoire français.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X. Elle estime que la cour d'appel a souverainement apprécié les éléments du dossier et a pris les mesures nécessaires pour garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec ses deux parents.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel et valide la fixation de la résidence de l'enfant chez sa mère. Elle souligne également l'importance de préserver les liens de l'enfant avec ses deux parents en maintenant l'interdiction de sortie du territoire français sans l'autorisation des deux parents.

Textes visés : Article 338-4 du code de procédure civile, article 388-1 du code civil, article 373-2 du code civil, article 373-2-9 du code civil, article 373-2-6 du code civil, article 455 du code de procédure civile, articles 6.1 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.