Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 décembre 2015, concerne la fixation de la contribution alimentaire due par le père à la mère pour l'entretien de leur enfant.
Faits : Suite à la séparation du couple, un juge aux affaires familiales a statué sur l'exercice de l'autorité parentale et sur la résidence de l'enfant. Il a fixé à 400 euros par mois la contribution du père à l'entretien de l'enfant.
Procédure : M. X a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a confirmé la décision du juge aux affaires familiales.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a commis des erreurs de procédure et si elle a correctement évalué la contribution alimentaire due par le père.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X. Elle estime que M. X n'est pas recevable à contester les conclusions de l'intimée, Mme Y, car il n'a pas saisi le conseiller de la mise en état pour faire constater l'irrecevabilité de ces conclusions. De plus, la Cour de cassation considère que la cour d'appel a correctement évalué la contribution alimentaire en se basant sur les ressources et charges des parents ainsi que les besoins de l'enfant.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la fixation de la contribution alimentaire à 400 euros par mois. Elle rappelle également que le juge doit apprécier les ressources des parents, les charges supportées et les besoins de l'enfant pour fixer le montant de la pension alimentaire.
Textes visés : Code de procédure civile (articles 455, 909, 954), Code civil (articles 371-2, 373-2-2), Convention européenne des droits de l'homme (article 6).
Code de procédure civile (articles 455, 909, 954), Code civil (articles 371-2, 373-2-2), Convention européenne des droits de l'homme (article 6).