Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 décembre 2015, porte sur la requalification d'un contrat d'engagement maritime en contrat à durée indéterminée.
Faits : M. X a été engagé pour les saisons de pêche entre 1998 et 2001 à bord du navire Roger Christian appartenant à M. A. Le marin a saisi le tribunal d'instance pour demander la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes.
Procédure : Le tribunal d'instance a rejeté les demandes de M. X. Sur appel, la cour d'appel de Montpellier a confirmé cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence d'un contrat écrit peut entraîner la requalification d'un contrat d'engagement maritime en contrat à durée indéterminée.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier. Elle estime que la cour d'appel a violé les articles 9 et 10-1 du code du travail maritime en se fondant sur le relevé de service délivré par la direction des affaires maritimes et sur le rôle d'embarquement du navire pour conclure que l'absence de contrat écrit n'était pas de nature à imposer la requalification du contrat de travail.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le contrat d'engagement maritime à durée déterminée est un contrat écrit et que, en l'absence d'un tel écrit, le contrat est réputé à durée indéterminée. Ainsi, l'absence de contrat écrit dans le cas présent aurait dû entraîner la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée.
Textes visés : Articles 9 et 10-1 du code du travail maritime.
Articles 9 et 10-1 du code du travail maritime.