Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 décembre 2015, porte sur la validité d'une convention de rupture conclue pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail.
Faits : M. X a été engagé par la société Sibel Bati en qualité de plaquiste. Victime d'un accident du travail, il s'est trouvé en arrêt de travail jusqu'au 1er mars 2010 et n'a pas été convoqué à une visite de reprise par le médecin du travail. Les parties ont conclu une convention de rupture le 15 février 2010. L'administration a reçu une demande d'homologation de la convention de rupture le 5 mars 2010 et a pris une décision de refus d'homologation le 22 mars 2010. Par la suite, l'administration a informé les parties le 12 avril 2010 de l'homologation de la convention de rupture.
Procédure : M. X a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de la convention de rupture et en paiement de diverses sommes. La cour d'appel d'Orléans a annulé la convention de rupture et condamné l'employeur au paiement de sommes à ce titre. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une rupture conventionnelle pouvait être valablement conclue pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a jugé que l'existence d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail. Elle a également rappelé que, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Portée : La Cour de cassation affirme que la validité d'une convention de rupture ne dépend pas de l'existence d'un différend entre les parties au contrat de travail. Elle rappelle également que la suspension du contrat de travail ne s'oppose pas à la conclusion d'une rupture conventionnelle, à condition que des garanties soient mises en place pour assurer la protection du salarié.
Textes visés : Article L. 1237-11 et suivants du code du travail.
Article L. 1237-11 et suivants du code du travail.