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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 décembre 2015, porte sur la question de la constitutionnalité de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 en matière de caution solidaire dans le cadre d'un bail de logement.

Faits : M. X a donné à bail un logement à M. Y. Par acte sous seing privé, Mme Y s'est portée caution solidaire des engagements pris par son fils. Suite à la résiliation du bail, M. X a assigné Mme Y en paiement des sommes restant dues par M. Y. Mme Y a soulevé la nullité de son engagement de caution.

Procédure : M. X a formé un pourvoi contre l'arrêt ayant accueilli la demande de la caution. Il a également demandé, par mémoire spécial et distinct, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la constitutionnalité de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 est conforme à la Constitution, au regard du principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette la demande de renvoi au Conseil constitutionnel. Elle estime que la question posée ne présente pas un caractère sérieux. Elle considère que les règles de forme prévues par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 s'appliquent de manière non discriminatoire aux bailleurs de logements relevant de cette loi. De plus, le formalisme imposé par cet article est justifié par l'intérêt général de protection de la caution. La Cour estime que la sanction applicable en cas de non-respect de ces dispositions n'est pas disproportionnée à la finalité de la loi, qui vise à protéger la caution en s'assurant du caractère éclairé de son consentement.

Portée : La Cour de cassation confirme la validité de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 en matière de caution solidaire dans le cadre d'un bail de logement. Elle considère que ce dispositif ne viole pas le principe d'égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques. La décision de la Cour de cassation renforce la protection de la caution en maintenant le formalisme imposé par la loi.

Textes visés : Article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.

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