Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 16 décembre 2015, porte sur la qualification du contrat de travail d'un joueur de football et sur la demande de requalification en contrat à durée indéterminée.
Faits : M. X a été engagé en tant que joueur de football par la société AJA football sans contrat de travail écrit. Il a démissionné de son poste et a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes.
Procédure : Après un premier jugement du conseil de prud'hommes, la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement en déboutant M. X de ses demandes. M. X a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le contrat de travail de M. X devait être requalifié en contrat à durée indéterminée.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X et a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que le contrat de travail de M. X n'entrait pas dans le champ d'application de la Charte du football professionnel et que M. X n'était pas un joueur professionnel au sens de cette charte.
Portée : La Cour de cassation a estimé que M. X ne pouvait pas prétendre au statut de joueur professionnel et à l'application de la Charte du football professionnel. Elle a également confirmé que M. X avait démissionné de son poste de manière claire et non équivoque.
Textes visés : Charte du football professionnel, convention collective nationale du sport, articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, article 1134 du code civil.
Charte du football professionnel, convention collective nationale du sport, articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, article 1134 du code civil.