Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 décembre 2015, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. Y... concernant l'article 16-11, alinéa 5, du code civil.
Faits : M. Y... a formé un pourvoi contre un arrêt qui a rejeté sa demande de réalisation d'un test de paternité sur lui-même et l'enfant de Mme X... Il a présenté une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 16-11, alinéa 5, du code civil.
Procédure : M. Y... a soulevé la question prioritaire de constitutionnalité par mémoire distinct du 16 octobre 2015.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 16-11, alinéa 5, du code civil est contraire au droit de mener une vie familiale normale et au droit au respect de la vie privée.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Portée : La Cour de cassation a considéré que la question posée n'était pas nouvelle et ne présentait pas de caractère sérieux. Elle a souligné que la disposition contestée ne prive pas une personne de son droit d'établir un lien de filiation avec un enfant ni de contester une paternité qui pourrait lui être imputée.
Textes visés : L'arrêt fait référence à l'article 16-11, alinéa 5, du code civil, ainsi qu'à l'article 145 du code de procédure civile.
L'arrêt fait référence à l'article 16-11, alinéa 5, du code civil, ainsi qu'à l'article 145 du code de procédure civile.