Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 décembre 2015, porte sur la recevabilité d'une action en réduction ou en revendication engagée par des héritiers réservataires à l'encontre de tiers détenteurs d'immeubles ayant fait l'objet d'une donation excédant la quotité disponible et ensuite aliénés.
Faits : Barbe X... est décédée en laissant pour lui succéder son fils, M. Y..., et trois petits-enfants, MM. Pierre et Pascal Z... et Mme Marie-Thérèse Z..., épouse A...(les consorts Z...). Avant son décès, Barbe X... avait fait une donation à M. Y... de la nue-propriété de son patrimoine immobilier, dont elle s'était réservé l'usufruit. Par la suite, M. Y... a vendu l'un des immeubles objet de la donation à M. et Mme B.... Lors du partage de la succession de Barbe X..., un accord transactionnel a été conclu entre M. Y... et les consorts Z..., aux termes duquel M. Y... s'engageait à verser aux consorts Z... une somme de 50 000 euros en compensation de la donation dont il avait bénéficié. M. Y... n'ayant pas payé cette somme, les consorts Z... ont assigné M. et Mme B... en paiement.
Procédure : Les consorts Z... ont engagé une action en réduction ou en revendication à l'encontre des époux B...-Y..., acquéreurs de l'immeuble objet de la donation. Les époux B... ont appelé en garantie M. D..., notaire.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les héritiers réservataires peuvent engager une action en réduction ou en revendication à l'encontre de tiers détenteurs d'immeubles ayant fait l'objet d'une donation excédant la quotité disponible et ensuite aliénés, une fois le partage de la succession intervenu.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la cour d'appel en jugeant que les héritiers réservataires sont recevables à engager une action en réduction ou en revendication à l'encontre des tiers détenteurs des immeubles ayant fait l'objet d'une donation excédant la quotité disponible et ensuite aliénés, même après le partage de la succession. La Cour a considéré que l'action engagée par les consorts Z... était recevable et qu'ils étaient fondés à réclamer le paiement de la somme convenue, en leur qualité de tiers détenteurs de l'immeuble faisant partie de la donation et aliéné par le donataire.
Portée : Cette décision confirme que les héritiers réservataires peuvent engager une action en réduction ou en revendication à l'encontre des tiers détenteurs d'immeubles ayant fait l'objet d'une donation excédant la quotité disponible et ensuite aliénés, même après le partage de la succession. Elle vise à protéger les droits des héritiers réservataires en leur permettant de réclamer leur part de la succession, même si les biens ont été transférés à des tiers.
Textes visés : Article 930 du Code civil dans sa version antérieure à la loi du 23 juin 2006, articles 866 et 868 du Code civil.
Article 930 du Code civil dans sa version antérieure à la loi du 23 juin 2006, articles 866 et 868 du Code civil.