top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 décembre 2015, concerne un litige relatif au placement d'un enfant à l'Aide sociale à l'enfance et au droit de visite de sa mère.

Faits : Victor X... a été placé à l'Aide sociale à l'enfance par décision du juge des enfants. Sa mère, Madame Y..., a obtenu un droit de visite médiatisé une fois tous les quinze jours.

Procédure : Madame Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes qui a confirmé le placement de Victor et le droit de visite médiatisé accordé à sa mère.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a satisfait aux exigences légales en matière de communication de l'affaire au ministère public et en matière d'avis du ministère public dans les affaires d'assistance éducative.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Elle estime que la cour d'appel n'a pas respecté les exigences légales en ne communiquant pas l'affaire au ministère public et en ne lui permettant pas de donner son avis.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de respecter les règles de communication de l'affaire au ministère public et d'obtenir son avis dans les affaires d'assistance éducative. Elle souligne que ces exigences légales doivent être respectées pour garantir un procès équitable.

Textes visés : Article 425, dernier alinéa, du code de procédure civile ; articles 1187, 1189 et 1193 du code de procédure civile.

Article 425, dernier alinéa, du code de procédure civile ; articles 1187, 1189 et 1193 du code de procédure civile.

Commentaires
Les commentaires n'ont pas pu être chargés.
Il semble qu'un problème technique est survenu. Veuillez essayer de vous reconnecter ou d'actualiser la page.
bottom of page