Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 décembre 2015, porte sur une condamnation pour meurtre et séjour irrégulier sur le territoire français. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'assises de la Guyane en raison de l'absence de motivation suffisante et de la violation du droit de garder le silence de l'accusé. De plus, la Cour de cassation constate que la condamnation pour séjour irrégulier est contraire à la loi en vigueur au moment des faits.
Faits : M. X, également connu sous le nom de Charles Y, a été condamné par la cour d'assises de la Guyane le 19 novembre 2014 pour meurtre et séjour irrégulier sur le territoire français. Les faits se sont déroulés entre le 1er et le 15 août 2005 à Saint-Laurent-du-Maroni, en Guyane.
Procédure : M. X a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'assises. Le pourvoi est fondé sur deux moyens de cassation. Le premier moyen porte sur la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que sur l'application d'une loi nouvelle moins sévère. Le second moyen porte sur la violation du droit de garder le silence de l'accusé.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arrêt de la cour d'assises est conforme aux droits de l'accusé et à la loi en vigueur.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'assises de la Guyane. Elle constate que la cour d'assises n'a pas motivé sa décision de manière suffisante, ce qui constitue une violation de l'article 593 du code de procédure pénale. De plus, la Cour de cassation constate que la condamnation pour séjour irrégulier est contraire à la loi en vigueur au moment des faits, puisque l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été abrogé par la loi du 31 décembre 2012.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de motiver les décisions judiciaires de manière suffisante. Elle souligne également que les condamnations doivent être conformes à la loi en vigueur au moment des faits.
Textes visés : Convention européenne des droits de l'homme, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, code de procédure pénale, code pénal, loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Convention européenne des droits de l'homme, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, code de procédure pénale, code pénal, loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.