Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 décembre 2015, concerne une salariée engagée par une association de parents d'enfants inadaptés. La question posée à la Cour de cassation porte sur la requalification des contrats de travail en contrat à durée indéterminée, le calcul des heures supplémentaires, le repos hebdomadaire et l'amplitude de travail.
Faits : Mme X a été engagée par l'association APEI de l'Aube par divers contrats à durée déterminée à partir de mai 1999, puis par un contrat à durée indéterminée à partir de juillet 2000. Elle a saisi la juridiction prud'homale en invoquant le non-respect des règles légales et conventionnelles par l'employeur.
Procédure : La cour d'appel de Reims a condamné l'employeur à payer des dommages-intérêts à la salariée pour violation des dispositions relatives au repos hebdomadaire. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement interprété les dispositions légales et conventionnelles relatives à la requalification des contrats de travail, au calcul des heures supplémentaires, au repos hebdomadaire et à l'amplitude de travail.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Reims. Elle estime que la cour d'appel a violé les dispositions de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 en ce qui concerne le calcul du repos hebdomadaire et l'amplitude de travail. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel d'Amiens.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de respecter les dispositions légales et conventionnelles en matière de requalification des contrats de travail, de calcul des heures supplémentaires, de repos hebdomadaire et d'amplitude de travail. Elle souligne également l'obligation pour l'employeur d'informer les salariés de leurs droits en matière de repos compensateur.
Textes visés : Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, loi Aubry II, articles L. 1245-2, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 3122-2, L. 3132-2, L. 3131-1, articles 20.5 et 21 de la convention collective.
Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, loi Aubry II, articles L. 1245-2, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 3122-2, L. 3132-2, L. 3131-1, articles 20.5 et 21 de la convention collective.