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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 décembre 2015, porte sur la question du régime des pourboires perçus par un salarié dans un établissement commercial.

Faits : Mme X, salariée de la société ISS propreté en tant qu'hôtesse de blocs sanitaires, percevait des pourboires directement des clients. Elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de remboursement des sommes retenues sur son salaire pour la période d'août 2005 à avril 2010.

Procédure : La cour d'appel de Paris a fait droit à la demande de la salariée. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les retenues opérées par l'employeur sur le salaire de la salariée, au titre des pourboires perçus, sont licites.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'employeur. Elle considère que les retenues opérées par l'employeur sont illicites, car celui-ci ne justifie pas avoir garanti un salaire minimum à la salariée.

Portée : La Cour de cassation rappelle que les pourboires perçus par un salarié doivent s'ajouter à son salaire fixe, sauf si un salaire minimum a été garanti par l'employeur. En l'absence de garantie d'un salaire minimum, les retenues opérées par l'employeur sur le salaire du salarié au titre des pourboires sont illicites.

Textes visés : Articles L. 3244-1 et L. 3244-2 du code du travail.

Articles L. 3244-1 et L. 3244-2 du code du travail.

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