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Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. 3e Civ., 17 décembre 2015, n° 14-22.095, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les mesures ordonnées par la cour d'appel étaient proportionnées au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile des occupants.

Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 809 du code de procédure civile.

Cass. 3e Civ., 17 décembre 2015, n° 14-16.372, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le syndicat des copropriétaires et le syndic de copropriété sont responsables des dommages causés par les vices de construction ou le défaut d'entretien des parties communes.

Article 14 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, article 1382 du code civil, articles 1792-1 et 1792-5 du code civil.

Cass. 2e Civ., 17 décembre 2015, n° 14-28.312, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la décision de la caisse de prise en charge de l'accident était opposable à l'employeur malgré les réserves émises.

Article R. 441-11 du code de la sécurité sociale.

Cass. 3e Civ., 17 décembre 2015, n° 14-22.754, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le logement loué était habitable au regard des dispositions légales et si le bailleur pouvait prétendre au paiement des loyers.

Article 4 du décret du 30 janvier 2002, article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, article 27-2 du Règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine.

Cass. 3e Civ., 17 décembre 2015, n° 14-25.523, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le congé délivré par le bailleur en vue de la réévaluation du loyer était valable et si la clause de répartition des charges stipulée dans les contrats signés en 2006 était abusive.

Article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, article L. 132-1 du code de la consommation.

Cass. 3e Civ., 17 décembre 2015, n° 14-24.630, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande d'annulation de l'assemblée générale du 13 mai 2008 est recevable.

Article 42, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 ; Article 64 du décret du 17 mars 1967.

Cass. Comm., 05 janvier 2016, n° 14-18.688, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'avenant au contrat de travail de M. X est nul et de nul effet en raison de sa conclusion en fraude des dispositions légales régissant les conventions réglementées.

Article L. 225-38 et suivants du code de commerce.

Cass. Comm., 05 janvier 2016, n° 14-23.681, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'exercice des fonctions d'administrateur de la société Bradfer investissements constituait l'activité principale de M. X, lui permettant ainsi de bénéficier de l'exonération partielle d'ISF prévue par l'article 885 I quater du code général des impôts.

Article 885 I quater du code général des impôts.

Cass. Comm., 05 janvier 2016, n° 13-17.063, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Brasserie Bouquet peut bénéficier du taux réduit de droit spécifique sur les bières en tant que petite brasserie indépendante, malgré son contrat d'affiliation avec une autre société.

Directive communautaire 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, article 520 A du code général des impôts, articles 178-0 bis A, 178-0 bis B et 178-0 bis C de l'annexe III du code général des impôts.

Cass. Crim., 06 janvier 2016, n° 14-87.076, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a justifié la nécessité de prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis.

Article 132-19 du code pénal.

Cass. 1e Civ., 06 janvier 2016, n° 15-16.894, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 1142-1, I, alinéa 1er et alinéa 2, du code de la santé publique est conforme au principe d'égalité des citoyens devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Article L. 1142-1, I, alinéa 1er et alinéa 2, du code de la santé publique ; Article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Cass. Crim., 06 janvier 2016, n° 15-86.186, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, saisie en application de l'article 396 du code de procédure pénale, est susceptible d'appel.

Article 396 du code de procédure pénale.

Cass. Soc., 06 janvier 2016, n° 15-10.975, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur est tenu de fournir les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de l'entreprise et de la régularité des listes électorales aux syndicats participant à une négociation préélectorale.

Article L. 2314-23 du code du travail.

Cass. Soc., 06 janvier 2016, n° 14-12.717, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement de M. X, prononcé après l'expiration de sa période de protection, est valide malgré le refus d'autorisation de l'inspecteur du travail.

Articles L. 2411-13 et L. 2421-3 du code du travail.

Cass. Soc., 06 janvier 2016, n° 15-60.138, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le périmètre de l'établissement secondaire a été modifié entre les élections professionnelles de 2011 et celles de 2014, et si les dispositions de l'article L. 2142-1-1 du code du travail sont applicables dans ce cas.

Article L. 2142-1-1 du code du travail.

Cass. 2e Civ., 07 janvier 2016, n° 15-10.633, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal a correctement apprécié la bonne foi de Mme X et si les motifs retenus pour déclarer sa demande irrecevable sont valables.

Article L. 330-1 du code de la consommation.

Cass. 2e Civ., 07 janvier 2016, n° 14-26.449, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le taux de l'intérêt légal pouvait être majoré de cinq points à compter du jour où le titre exécutoire a été établi par l'huissier de justice.

Article L. 313-3 et article L. 131-73 du code monétaire et financier.

Cass. 2e Civ., 07 janvier 2016, n° 14-28.887, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait violé les règles de procédure en déclarant l'appel non soutenu en raison de la non-notification régulière des conclusions par voie électronique.

Articles 748-1, 748-3, 760, 905 et 16 du code de procédure civile.

Cass. 3e Civ., 07 janvier 2016, n° 14-24.777, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la SCI du Ginestal devait garantir M. et Mme A... de l'éviction subie en raison de la violation de la servitude non aedificandi.

Articles 1625, 1627, 2224 du code civil.

Cass. 2e Civ., 07 janvier 2016, n° 14-13.721, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le commandement aux fins de saisie-vente délivré par le BCF était valide.

Article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, article 553 du code de procédure civile, articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, article L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, article 1351 du code civil, articles 480, 552, 553 et 562 du code de procédure civile.

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