Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 décembre 2015, concerne la validité d'un congé délivré par un bailleur à son locataire en vue de la réévaluation du loyer dans le cadre d'un bail de logement meublé.
Faits : M. X, professionnel de l'immobilier, a donné à bail à M. Y un logement meublé pour une durée de trois ans renouvelable. Les parties ont signé deux nouveaux contrats modifiant les conditions du bail initial, notamment le loyer et la répartition des charges. Le bailleur a notifié au locataire un congé en vue de la réévaluation du loyer, mais le locataire a contesté la validité du congé et a demandé le remboursement d'un trop-perçu de charges et le paiement de dommages-intérêts.
Procédure : M. X a assigné M. Y en paiement d'une certaine somme. M. Y a soulevé l'inopposabilité ou le caractère abusif de la clause de répartition des charges stipulée dans les contrats signés en 2006 et la nullité du congé. Le tribunal a condamné M. X à payer certaines sommes à M. Y. Les parties ont fait appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le congé délivré par le bailleur en vue de la réévaluation du loyer était valable et si la clause de répartition des charges stipulée dans les contrats signés en 2006 était abusive.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en déclarant nul le congé délivré par le bailleur. Elle a également annulé la décision de la cour d'appel en ce qui concerne la validité de la clause de répartition des charges.
Portée : La Cour de cassation a jugé que le congé délivré par le bailleur n'était pas conforme aux dispositions de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, car il n'était pas fondé sur la décision du bailleur de reprendre ou de vendre le logement, ni sur un motif légitime et sérieux. La Cour a également considéré que la clause de répartition des charges stipulée dans les contrats signés en 2006 était abusive, car elle créait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du locataire.
Textes visés : Article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, article L. 132-1 du code de la consommation.
Article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, article L. 132-1 du code de la consommation.