Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 janvier 2016, concerne la régularité de la procédure d'appel et la notification des conclusions par voie électronique.
Faits : M. X et M. Y étaient en litige devant un tribunal de grande instance. M. Y a soulevé une exception d'incompétence et a interjeté appel de l'ordonnance du juge de la mise en état rejetant cette exception. Le 14 mai 2014, l'avocat de M. Y a envoyé par voie électronique au greffe de la cour d'appel et à M. X un message intitulé "dépôt de conclusions" avec en pièce jointe un bordereau de communication de pièces. M. X a demandé à la cour d'appel de constater que M. Y n'avait pas régulièrement notifié ses conclusions. M. Y a alors envoyé un message électronique le 5 juin 2014, avec en pièce jointe un exemplaire de ses conclusions, demandant la révocation de l'ordonnance de clôture. La demande a été acceptée et l'affaire renvoyée pour nouvelle clôture et plaidoiries à l'audience du 30 juin 2014.
Procédure : M. Y a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 9 septembre 2014.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait violé les règles de procédure en déclarant l'appel non soutenu en raison de la non-notification régulière des conclusions par voie électronique.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Lyon. Elle estime que la cour d'appel a violé les textes de procédure en déclarant l'appel non soutenu. En effet, la cour d'appel a relevé que M. Y avait transmis ses conclusions en pièce jointe à un message électronique du 5 juin 2014, après l'ordonnance de clôture du 30 juin 2014. Cependant, la procédure montre que ce message avait fait l'objet d'un avis électronique de réception mentionnant les conclusions au nombre des pièces jointes. Par conséquent, la cour d'appel aurait dû considérer que les conclusions avaient été régulièrement notifiées.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de respecter les règles de procédure en matière de notification des actes par voie électronique. L'avis électronique de réception tient lieu de visa, cachet et signature ou autre mention de réception. Ainsi, si un message électronique est accompagné d'un avis de réception mentionnant les pièces jointes, il est considéré comme une notification régulière.
Textes visés : Articles 748-1, 748-3, 760, 905 et 16 du code de procédure civile.
Articles 748-1, 748-3, 760, 905 et 16 du code de procédure civile.