Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 janvier 2016, porte sur la question de la conformité de l'article L. 1142-1, I, alinéa 1er et alinéa 2, du code de la santé publique au principe d'égalité des citoyens devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Faits : M. X a été victime d'une infection nosocomiale et a engagé une action en réparation des préjudices subis.
Procédure : M. X a formé un pourvoi incident contre l'arrêt rendu sur sa demande de réparation. Il a également soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la conformité de l'article L. 1142-1, I, alinéa 1er et alinéa 2, du code de la santé publique au principe d'égalité des citoyens devant la loi.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 1142-1, I, alinéa 1er et alinéa 2, du code de la santé publique est conforme au principe d'égalité des citoyens devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation estime que la question posée revêt un caractère sérieux. En effet, l'article L. 1142-1, I, alinéa 1er et alinéa 2, du code de la santé publique impose aux patients ayant contracté une infection nosocomiale à l'occasion de soins dispensés par des professionnels de santé exerçant à titre libéral de prouver l'existence d'une faute de ces derniers. En revanche, les établissements, services et organismes de santé sont responsables de plein droit des dommages subis par leurs patients, victimes d'une telle infection, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. La Cour de cassation décide donc de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel.
Portée : La décision de la Cour de cassation permet au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de l'article L. 1142-1, I, alinéa 1er et alinéa 2, du code de la santé publique au principe d'égalité des citoyens devant la loi. Cette décision aura une portée générale et pourra éventuellement remettre en cause les conditions de responsabilité des professionnels de santé exerçant à titre libéral en cas d'infection nosocomiale.
Textes visés : Article L. 1142-1, I, alinéa 1er et alinéa 2, du code de la santé publique ; Article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Article L. 1142-1, I, alinéa 1er et alinéa 2, du code de la santé publique ; Article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.